Toucher l'image pour l'agrandir
Comme vous le savez déjà, la loi sur les normes du travail (LNT) a été modifiée en janvier dernier. Entre autres, la loi a été modifiée à l’article 79.7 concernant les congés pour responsabilité familiale. En gros sur les 10 congés prévus, il y en a maintenant 2 qui sont rémunérés et qui peuvent être transformés en congé de maladie.
Pour les personnes concernées, le syndicat a déposé des griefs pour réclamer que les 2 premiers congés de responsabilité familiale soient payés comme prévu dans la loi sur les normes du travail. Un avis juridique avait été fait par le service juridique de la CSN qui soulignait entre autres que la convention collective était supérieure à la loi par l’article 20.09. Cet article sur les congés maladie prévoit que vous pouvez utiliser 3 de ces congés pour des motifs personnels et donc donne à la personne salariée un avantage supérieur à celui prévu à l’article 79.7 de la LNT.
Suivant la réception de l’avis juridique, le syndicat a décidé d’attendre avant de soumettre les griefs en question à l’arbitrage afin d’analyser les décisions qui ont été rendues par le biais de l’arbitrage.
Depuis ce temps, 3 décisions ont été rendues et ne sont pas favorables à notre dossier. Dans 2 des 3 décisions, les arbitres ont jugé que les conventions collectives étaient supérieures. Étant donné que les conventions collectives prévoyaient des congés mobiles et que ceux-ci peuvent à la fois être pris pour maladie, responsabilité familiale ou autre, cela constituait un avantage supérieur à la loi sur les normes du travail.
Malheureusement, forcé d’admettre que nous n’avons pas d’appui pour justifier les griefs déposés en arbitrage.
Donc, nous devrons retirer ces griefs dans les prochaines semaines. Pour toute questions, vous pouvez me rejoindre au 418-801-9423 (Marcelin Roberge)
Merci et Bonne Journée l'ATPH