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Écrit par Jonathan Beaupré V.P, Info-mob le 06/03/2019 à 11h18 165

Le permis de conduire

Saviez-vous que ? :

29.06 L’employeur rembourse à la personne salariée les frais de base de renouvellement du permis de conduire et les frais de photo, sur présentation des pièces justificatives, à l’exclusion de tout autre frais, notamment les frais médicaux et pénalités liées à la perte de points d’inaptitude. Toutefois, dans les soixante(60) jours de la signature de la convention collective et par la suite, à tous les six (6) mois, la personne salariée doit fournir à l’employeur la preuve de la validité de son permis de conduire obtenue auprès de la Société de l’Assurance Automobile du Québec (S.A.A.Q.).

29.07 Lorsqu’un paramédic ne détient plus le permis de conduire nécessaire, il est tenu d’en aviser immédiatement son employeur.

29.08 La personne salariée ne perd pas son emploi au seul motif de suspension de son permis de conduire. En cas de suspension de son permis de conduire, les parties locales tentent de trouver les aménagements possibles afin de maintenir la personne salariée au travail, et ce sans affecter la qualité du service et sans inconvénients majeurs pour l’employeur.